Il en ressort bien que nous aurons besoin de notre outil syndical, ne serait-ce que pour comprendre parfois de façon précise à qui demander les préavis de grève pour le 10 novembre 2008.

Et n’oublions pas : nul besoin d’être syndiqué pour être en grève. De plus, le préavis d’un seul syndicat protège tous les salariés (y compris les non syndiqués et les syndiqués d’un autre syndicat) dans tout le secteur concerné.

 

Il faut distinguer le secteur privé et le secteur public.

 

Pour le public (ancien article L.521-3 et nouvel article L.2512-2) il y a besoin d'un préavis de 5 jours francs. il doit être déposé par "une organisation professionnelle syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé."

Comme les règles de représentativité sont en train de changer (la FSU et SUD viennent de signer un accord), il faut regarder à deux fois quel syndicat va désormais être considéré comme représentatif.

 

Pour le privé, la loi (ancien article L.521-1 du code du travail et nouvel article L.2511-1) ne prévoit pas de préavis, mais les tribunaux considèrent que les motifs (professionnels) de la grève doivent avoir été présentés avant à l'employeur (par les grévistes ou par un syndicat).

 

 

LA GREVE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Principes et exceptions

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) exception faite de ceux qui relèvent des cinq secteurs suivants: police, administration pénitentiaire, transmissions du ministère de l'Intérieur, magistrature, militaires. 

Un service minimum est exigé pour d'autres catégories : agents de la navigation aérienne, agents des hôpitaux, par exemple. 

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou participant directement à l'action gouvernementale). 

Enfin, certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service public ou aux besoins de la population. 

Toutefois, la réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 

 

Préavis de grève 

Il est obligatoire et doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. 

S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires. 

Dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève.

 

 

REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES (public et privé)

 

 

Le système actuel date d’il y a 50 ans :

 

Pour le privé, la loi du 11 février 1950 a décidé des critères de représentativité des syndicats pour signer un accord collectif et l’arrêté du 31 mars 1966 a désigné les 5 confédérations représentatives (la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC).

 

La Fonction publique, depuis la loi Perben de décembre 1996, s’est alignée sur le secteur privé en matière de règles de représentativité. Et c’est toujours en vertu des textes de 1950 et 1966 que le Conseil d’Etat a rejeté, en 2004 la demande de l’UNSA de faire partie des organisations les plus représentatives.

 

 Or le paysage syndical a changé, de nouveaux syndicats ont vu le jour (groupe des 10, syndicats SUD, UNSA).Des mêmes auteurs

 Et par une décision du 21 décembre 2006, le Conseil d’Etat a annulé les articles 2 et 4 du décret du 6 octobre 2005 portant nomination au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat qui excluait l’Union syndicale Solidaires.

 

 

La "position commune du le 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme" signée par plusieurs organisations syndicales va modifier les règles pour le privé en fondant la représentativité sur des critères cumulatifs : effectifs, cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence, ancienneté de deux ans et audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles (au moins 10 % des voix au niveau local, et 8% à titre transitoire pour le niveau branche et interprofessionnel). Pour l'audience au niveau branche ou au niveau interprofessionnel, la prise ne compte interviendra au plus tard en 2013, après un cycle électoral de quatre ans permettant de cumuler les résultats des entreprises concernées.

 

Pour le public, et de façon un peu similaire, le "Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique du 2 juin 2008" va également modifier les règles de représentativité en fondant la représentativité sur des critères cumulatifs : ancienneté de deux ans, indépendance, respect des valeurs républicaines, audience mesurée par les résultats aux élections aux comités techniques ministériels pour le niveau national et aux comités techniques (et non plus CAP) pour le niveau local.

Au plus tard en 2013, la composition des Conseils Supérieurs de la Fonction Publique(Etat, Collectivités territoriales, et Fonction publique hospitalière) sera basée sur les élections aux comités techniques ministériels (pour l'Etat) et aux résultats agrégés des comités techniques (pour les Collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière). De façon transitoire avec un bilan en 2010, la composition mixera élections à la proportionnelle et un siège "attribué à toute organisation syndicale de fonctionnaires justifiant d'une influence réelle".

Les organisations syndicales affiliées à une union ou confédération de syndicats présente au sein d'un conseil supérieur de la fonction publique (présence qui attestera de la représentativité au niveau national) seront réputées, sauf preuve contraire, remplir les conditions d'indépendance et de respect des valeurs républicaines.

 

 

 

 

Conclusion

 

Pour le 10 novembre 2008, concrètement, nous serons  encore dans la période transitoire entre l'ancien et le nouveau système avalisé le 8 juin 2008. En pratique, il faudra trouver une organisation syndicale représentative dans le secteur où l'on travaille pour déposer ce préavis.

 
 On peut y être aidé par des organisations syndicales représentatives au niveau national (Sud surtout) qui déposent facilement des préavis couvrant des périodes entières (pour une semaine par exemple).

 

Voir en exemple (annexe de ce billet) deux préavis déposés par Sud dans l'éducation pour une semaine et un préavis de Sud au niveau fonction publique pour une journée (intéressant pour les revendications énumérées).